Organes de contrôles

Les organes de contrôles sont en charge de vérifier le respect des dispositions prévues par la convention collective de travail (CCT). Ils assurent la coordination et le financement des contrôles dans le secteur du nettoyage des textiles.
 
La commission paritaire peut en tout temps effectuer un contrôle d’application de la convention collective à la demande d’une des parties signataires. L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire.
Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 10'000.- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à CHF 50'000.- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier.
Le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire.
Des frais de contrôle peuvent être perçus des entreprises qui violent les dispositions conventionnelles.
La CPPNT procède à des contrôles réguliers des entreprises.
 

 

Règlement des contrôles

Règlement des contrôles en français et en allemand

 

CCT-NT

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