Règlement de financement

Le Règlement d'utilisation de la contribution des membres prévoit notamment un soutien à la formation et au perfectionnement professionnel et culturel.

pdfCritères de financement

Les critères d'attribution de financement pour la formation sont, quant à eux, régis par le projet cadre de fonctionnement du subventionnement, qui stipule les points suivants :

 

Modalités d’application de soutien dans le cadre de la formation

Le fonds n’intervient à priori que de manière subsidiaire. Il rembourse tout ou partie des frais de formation à l’entreprise (éventuellement directement au collaborateur) sur présentation des preuves de paiement de la formation suivie.

Son intervention ne se fait qu’auprès des entreprises à jour dans le paiement de leurs cotisations paritaires et pour lesquelles il n’existe aucune action pendante devant la commission paritaire.

L’entreprise (respectivement le collaborateur) doit en règle générale soumettre au fonds sa demande avant la prestation afin qu’elle soit prise en compte. Dans certains cas - entrant clairement dans les critères exposés ci-dessous - il est possible de faire une demande de prestation à postériori.

Le fonds, respectivement la commission, n’est pas tenu de subventionner un cours qui correspond à une activité n’étant pas liée directement avec le nettoyage des textiles.

Cadre d'intervention

Dans la mesure des moyens du fonds, les aides suivantes sont accordées aux entreprises :


Apprentis

  • Le fonds subventionne totalement tout ce qui a trait à l’apprentissage et n’est pas pris en charge par d’autres fonds cantonaux et fédéraux.
  • Les supports de cours et autre documentation sont offerts aux apprentis.
  • Les formations (sorties ; visites ;...) spéciales sont prises en charge intégralement.

 

Promotion et développement du métier

  • La promotion du métier effectuée par les responsables des associations signataires et/ou les partenaires sociaux est prise en charge intégralement par le fonds. Une proposition préalable doit toutefois être soumise à la commission.
  • Les actions de promotion du métier engagées par les entreprises soumises à la CCT peuvent être subventionnées jusqu’à 100 % sur demande préalable.
  • Les frais liés à des tests d’aptitude sont pris en charge à 100%.
  • Les démarches entreprises par un organisme professionnel lié au métier pour développer la formation et promouvoir le métier (mise en place de formation reconnue par les autorités ou par la profession) peuvent être prises en charge jusqu’à 100% sur demande préalable.

 

Collaborateurs

Collaborateurs d’exploitation :

  • En règle générale, les formations pour les collaborateurs d’exploitation et ayant trait au métier de blanchisseur/nettoyeur des textiles sont couvertes à 100%.
  • Les formations ponctuelles suivies par les collaborateurs d’exploitation ayant spécifiquement trait au nettoyage des textiles, sont couvertes à priori à 100% par le fonds. La qualité de ces formations doit cependant être garantie et reconnue par la CPPR. La demande peut se faire à postériori.
  • La formation continue de type brevet ou maîtrise suivie en Suisse ou à l’étranger par un collaborateur d’exploitation peut être prise en compte. Une demande préalable est nécessaire.

 

Collaborateurs techniques :

Il est entendu par collaborateur technique, la logistique (notamment chauffeurs), les mécaniciens, chimistes, ..., ayant une activité régulière au sein de l’entreprise et engagés dans le processus d’activité courante.

  • En règle générale, les formations pour les collaborateurs techniques sont subventionnées à hauteur d’un maximum 75% par le fonds. Bien que soumis à la CCT, ces collaborateurs n’entrent pas directement dans le processus « métier ».
  • Les demandes doivent - sauf après décision de portée générale de la CPPR - être faites de manière préalable.


Collaborateurs administratifs :

Il est entendu par collaborateur administratif, tous les employés travaillant dans les bureaux et l’administration des entreprises de manière régulière et engagés dans le processus d’activité courante (secrétariat ; RH ; comptabilité ;...).

  • En règle générale, les formations pour les collaborateurs administratifs sont subventionnées à hauteur d’un maximum de 50%. Bien que soumis à la CCT, ces collaborateurs n’entrent pas dans le processus « métier ».
  • Les demandes doivent - sauf après décision de portée générale de la CPPR - être faites de manière préalable.


Perte de gain :

Le fonds peut également intervenir en cas de la perte de gain d’un collaborateur liée au fait de suivre des cours de longue durée. Cela reste l’exception.


Autre :

Toute autre demande doit être faite de manière préalable. La participation du fonds est gérée de cas en cas.

Fonctionnement

Le fonds n’intervient que de manière subsidiaire et ne paie directement aucune facture de cours, à l’exception de tout ce qui a trait à l’apprentissage.

Lors d’une demande préalable, la commission doit être en possession des informations suivantes :

  • Nom de l’entreprise
  • Nom du collaborateur
  • Secteur d’activité
  • Type de cours souhaité ; descriptif du cours ;
  • Prix du cours
  • Bref argumentaire sur la nécessité de ce cours pour le collaborateur et l’entreprise

Demande de remboursement

(après une demande préalable acceptée ou une formation agréée)

L’entreprise transmet à la commission les informations suivantes :

  • Nom de l’entreprise
  • Nom du collaborateur ayant suivi la formation
  • Preuve de paiement du cours
  • Demande de remboursement et facture correspondant aux principes ci-dessus.

Principes

Dans la mesure des moyens disponibles et de l’opportunité des demandes, le fonds intervient suivant les principes énoncés ci-avant. Toutefois, la part d’intervention du fonds peut varier et les principes ne peuvent être évoqués afin d’obtenir un financement.

 

pdfRèglement d'utilisation de la contribution

pdfProjet cadre de fonctionnement du subventionnement

CCT-NT

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